Amendement n° 189
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 230 par la phrase suivante :
« Une vigilance particulière sera portée à la provenance des tissus ainsi qu’à leur confection, afin d’intégrer dans les appels d’offre une politique d’achat responsable et orientée vers les productions françaises dans le strict respect de la commande publique »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à appuyer l’accès des entreprises locales à la commande publique, enjeu pour le développement économique des territoires et la croissance de nos petites et moyennes entreprises. Elles représentent 99,9 % des entreprises françaises et 48,3 % de l’emploi salarié, et en particulier pour celles qui offrent des prestations de proximité.
La promotion de l’achat local répond également à des préoccupations environnementales et écologiques. Il importe ainsi de sensibiliser à l’achat public durable, les acheteurs nationaux cherchent à réduire l’empreinte écologique de leurs achats, en limitant le transport et les émissions de polluants à l’occasion de l’exécution de leurs marchés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).