Amendement n° 186
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
À l’alinéa 112, après la seconde occurrence du mot :
« siège »
insérer les mots :
« ainsi que les parlementaires ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à associer les parlementaires aux décisions de fermeture de commissariats ou de brigades de gendarmerie. Élus nationaux sont des acteurs majeurs de la vie politique locale de leurs circonscriptions.
Au contact de ses concitoyens, de l’ensemble des élus locaux et de leurs préoccupations, par le biais des réunions publiques, ou en répondant aux sollicitations diverses, conjointement avec son action de contrôle du Gouvernement, il est le plus à même de faire remonter ces préoccupations au plus haut de l'État. Il importe ainsi qu’ils puissent être associés à des décisions pouvant impacter fortement le tissu économique et social de leur circonscription.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).