Amendement n° 180
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 348 par les trois phrases suivantes :
« Par ailleurs, l’État s’efforcera de réduire la pression fiscale sur les SDIS. D’ici 2025, il exonérera de malus écologique et de taxe sur la masse en ordre de marche tous les véhicules d’incendie et de secours. Le Gouvernement prévoira également la mise en place, au plus tard au 31 décembre 2030, d’une exonération de la taxe sur les produits pétroliers due par les SDIS . »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer au plus tard en 2025 le malus écologique et la taxe sur la masse en ordre de marche pour tous les véhicules des services d’incendie et de secours et d'exonérer les SDID de la taxe sur les produits pétroliers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).