Amendement n° 173
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 165 par les trois phrases suivantes :
« Une attention particulière sera portée aux facteurs culturels des collectivités territoriales ultramarines, notamment dans la formation des agents et l’accompagnement des victimes. Les partenariats seront renforcés entre les forces de l’ordre et les Maisons des femmes présentes dans chaque territoire. Les officiers de police judiciaire veilleront à faciliter la saisie des armes à feu dès le dépôt de plaintes des victimes de violences. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de veiller à une prise en compte de la situation des territoires ultramarins dans le cadre de la feuille de route du ministère de l'Intérieur en matière de lutte contre les violences intrafamiliales et les violences sexistes et sexuelles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).