Amendement n° 170
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 348, insérer l’alinéa suivant :
« La fiscalité écologique très pénalisante applicable aux véhicules de reconnaissance des SDIS et des véhicules des associations agréées de sécurité civile doit être reformée via l’exonération du malus écologique et de taxe sur la masse en ordre de marche. »
Exposé sommaire
Les sapeurs-pompiers et les associations départementales affiliées à la Fédération nationale de Protection Civile, en particulier dans le département de la Loire, doivent faire face à une fiscalité écologique très pénalisante en raison de véhicules lourds et puissants.
Dans le contexte inflationniste actuel avec l’envolée des prix des carburants, ces sommes sont incompatibles avec l’accroissement de leurs missions.
Si certains véhicules, notamment ceux de premiers secours, sont déjà exonérés, ce n’est pas le cas de tous les types de véhicules, et notamment des véhicules de reconnaissance.
Cet amendement vise donc à inscrire dans le rapport annexé que l’ensemble des véhicules des SDIS et des associations agréées de sécurité civile sont exonérées de malus écologique et de taxe sur la masse en ordre de marche.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).