Amendement n° 169
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Supprimer la première phrase de l’alinéa 47.
Exposé sommaire
Plus de 22 % de Français n’ont pas d’ordinateur, d’accès à Internet satisfaisant, ou ne sont pas familié des nouvelles technologies.
Il convient donc de s’assurer que tous les citoyens pourront avoir accès à un guichet physique dans les gendarmeries et commissariats s’ils le souhaitent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).