Amendement n° 160
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants :
« 1° A Après la section 3 bis du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, est insérée une section 3 ter A ainsi rédigée :
« « Section 3 ter A :
« « Bruits ou tapages injurieux ou nocturnes
« « Art. 222‑33‑2‑3 bis. – Est puni de 3 750 euros d’amende le fait de susciter des bruits ou tapages injurieux ou nocturne troublant la tranquillité d’autrui.
« « Les personnes coupables encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction.
« « L’action publique peut-être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 400 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1 000 €. » »
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’inscrire le tapage nocturne et les bruits injurieux au niveau de délit et de permettre dans le même temps l’extension de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) à cette infraction.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).