Amendement n° 140

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)

Irrecevable — Cavalier (45) Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article PREMIER Déposé le 08/11/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.