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Amendement n° 95

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)

Rejeté M. Éric Pauget (LR) Article 2 Déposé le 07/11/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 2 :

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Exposé sommaire

Hors inflation, le gouvernement prévoit d’augmenter les crédits du ministère de l’Intérieur de 15 milliards d’euros sur les cinq prochaines années. Cependant, l’explosion l’inflation risque de neutraliser ces nouveaux crédits, et même, de réduire ses moyens si cette inflation se révèle supérieure l’augmentation du budget. Ce qui sera probablement le cas.

En 2022, l’inflation a quadruplé pour s’établir à près de 6%. D’après les projections du ministère de l’Economie, elle dépassera encore les 4% en 2023. Dans le même temps, la croissance française ne sera que de 1% quand notre PIB affichera au moins 5% de déficit. Cette tendance durable d’une envolée de l’inflation sur fond de ralentissement de l’activité économique inquiète, car elle risque de neutraliser la volonté du gouvernement de renforcer les moyens du ministère de l’Intérieur.

En effet, l’accroissement de son budget, porté de 20 784 millions d’euros en 2022 à 22 034 millions en 2023, représente une hausse de 6% qui sera totalement gommée par l’inflation actuelle de 6%. Il en va de même pour l’augmentation de 4% de ce même budget qui passerait de 22 034 millions d’euros en 2023 à 22 914 millions en 2024 qui sera à son tour effacé par les 4,3% d’inflation prévus par le ministère de l’Economie.

En réalité, la hausse insuffisante de ces crédits risque finalement de réduire le budget du ministère de l’Intérieur, car ils sont d’ores et déjà, inférieurs à l’inflation prévue. C’est pourquoi, conformément aux recommandations de la Cour des Comptes et aux conclusions émanant du rapport issu du Beauvau de la sécurité, cet amendement propose de revaloriser les crédits du ministère de l’intérieur de 3%, en vous proposant d’adopter la nouvelle rédaction de ce tableau de programmation budgétaire des crédits du ministère de l’Intérieur.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).