Amendement n° 84
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« quarante-huit »,
le mot :
« soixante-douze ».
Exposé sommaire
L’auteur de l’amendement propose d’allonger la limite des dépôts de plaintes de 48h à 72h après constatation d'une infraction liée à une cyberattaque.
Il s'agit ici d’éviter, non seulement cet effet « double peine », pour les petites entreprises ou les entreprises rurales, victimes d’une attaque, qui n'aurait pas la possibilité d’être remboursées par l’assureur, parce qu'elles n’auraient pas été en mesure de se rendre au commissariat ou à la gendarmerie dans les temps, à cause d’une constatation tardive, d'une absence durable sur le lieu de travail, de congés ou toutes autres raisons pratiques.
Tel est l'objet de ce présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).