Amendement n° 66
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°A L’article 226‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 800 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 640 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1 600 €. » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) au cas de l’atteinte au secret des correspondances. L’objectif est de cibler les ouvertures ou vols de courriers et colis qui deviennent une véritable fléau pour nos concitoyens.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).