Amendement n° 65
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°bis L’article 313‑6‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 400 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1 000 €. » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) aux cas des ventes de billets d’accès à des événements sportifs, culturels ou commerciaux.
L’objectif est de lutter plus efficacement contre ces reventes, ces pratiques peu scrupuleuses peuvent être lourdes en conséquences et nuisent directement à l’ordre public. Il est nécessaire d’étendre l’AFD à ces cas dès à présent notamment pour anticiper la préparation des prochains grands événements sportifs comme la coupe du monde de rugby 2023.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).