Amendement n° 60
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
À l’alinéa 24, substituer à la seconde occurrence du mot :
« vingt »,
le mot :
« cinquante ».
Exposé sommaire
Dans le cadre de l’outrage sexiste et sexuel, il est proposé de renforcer la peine complémentaire travail d’intérêt générale en faisant évoluer la limite de 120 heures à 150 heures. Cette hausse répond à une logique simple, 150h correspond plus ou moins à un mois à 35h/semaine.
Il est nécessaire que la peine soit à la hauteur de l’infraction et que la personne paye sa dette à la société. Porter à 150h cette peine complémentaire permet de donner plus de sens au travail d’intérêt général.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).