Amendement n° 59
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« euros »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« porté à 500 euros en cas de récidive. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et est porté à 450 euros en cas de récidive. Le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros et est porté à 800 euros en cas de récidive. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer les niveaux des montants de l'amende forfaitaire en cas de récidive pour l'outrage sexiste. L'amende majorée pourrait ainsi atteindre jusqu'à 800 euros en cas de récidive.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).