Amendement n° 56
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La date de celle-ci peut alors être fixée au moment du dépôt de la plainte. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à apporter une précision dans le dispositif de la plainte par télécommunication audiovisuelle : il permet aux forces de l’ordre, lorsqu’ils estiment que la plainte nécessite une audition ultérieure de la victime de lui proposer immédiatement une date pour cet entretien. Cela permet aux forces de l'ordre d'assurer un suivi immédiat et de ne pas alourdir les démarches administratives pour la victime.
La rédaction proposée par cet amendement pour compléter ce nouvel article 15-3-1-1 du code de procédure pénale permet de s'aligner sur ce que le législateur a déjà prévu en cas de plainte par voie électronique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).