Amendement n° 55
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa de l’article 15‑3, après le mot : « compris », sont insérés les mots : « lorsque la plainte est déposée par moyen de télécommunication audiovisuelle en application de l’article 15‑3‑1‑1 du présent code ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que l’obligation d’accueillir une plainte inscrite à l’actuel article 15‑3 du code de procédure pénale s’appliquera également aux nouveaux de cas de plaintes par télécommunication.
L’objectif est d’indiquer que le choix doit toujours appartenir à la victime. Ainsi, si celle-ci insiste pour que sa plainte soit reçue par télécommunication audiovisuelle, les forces de l’ordre ne doivent pas pouvoir le lui refuser.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).