Amendement n° 53

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er janvier 2026, un rapport procédant à l’évaluation de la mise en œuvre de l’article 4 bis de la présente loi.

Cet amendement demande une évaluation, d’ici 2026, du dispositif du présent article qui permet notamment aux enquêteurs travaillant sous pseudonyme de fournir des moyens financiers ou logistiques à l’auteur d’une infraction pour favoriser la constatation de crimes ou délits. Cela pourrait notamment concerner les infiltrations dans le cadre d’infractions en ligne sur le dark web et il paraît nécessaire de prévoir ab initio l’évaluation du déploiement de cette nouvelle capacité pour les enquêteurs.