Amendement n° 48
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 232, insérer les huit alinéas suivants :
« 2. 10. 3 bis Renforcer la protection de notre souveraineté à nos frontières
« Le ministère de l’intérieur établit une nouvelle feuille de route dédiée à la protection des frontières du département de Mayotte.
« Le ministère de l’intérieur s’engage dans une nouvelle démarche tendant à définir les grandes orientations permettant de lutter contre l’immigration clandestine dans le département de Mayotte.
« Le ministère a vocation à établir un état des lieux de la situation de la sécurité sur le territoire de Mayotte, notamment en raison de la progression de l’immigration clandestine.
« Il appuie notamment la tenue d’un nouveau recensement de la population en association avec les services compétents de l’Institut national du statistique et des études économiques.
« Le ministère de l’Intérieur déploiera l’ensemble des moyens budgétaires, logistiques et humains permettant de garantir la protection des frontières du département de Mayotte.
« Le bilan mentionné a vocation à être communiqué aux élus locaux et aux parlementaires de Mayotte et à donner lieu à une concertation contradictoire.
« Sur le fondement de ce dialogue avec les élus ultramarins concernés, le ministère s’engage dans une démarche permettant la mise en œuvre des évolutions législatives et réglementaires nécessaires à la protection des frontières de Mayotte et à la lutte contre l’immigration clandestine. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire dans le rapport annexé une nouvelle démarche pour la lutte contre l’immigration clandestine dans le département de Mayotte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).