Amendement n° 29
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il apparait essentiel de préserver la qualité des enquêtes. Du fait d'une procédure en changement permanent, il est déjà compliqué pour les officiers de police judiciaire (OPJ) expérimentés de suivre ces évolutions (en témoignent les nombreuses actions pour vice de procédure).
Or, il convient de rappeler que les OPJ sont les garants du bon déroulement de la procédure pénale, eu égard notamment au fait que celle-ci peut comporter des mesures particulièrement attentatoires aux droits et libertés.
Il est donc à craindre qu’avec un tel dispositif, les enquêtes perdent en qualité, du fait notamment des personnels qui auront reçu une formation moindre ou qui auront une expérience plus limitée, risquant de fragiliser les procédures.
Cette réforme pourrait ainsi avoir des effets immédiats en termes de contestations pour vices de procédures.
L'objet de cet amendement est donc de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).