Amendement n° 26
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ou comportement »
les mots :
« , comportement ou message ».
Exposé sommaire
Afin de lutter contre le déchainement de violence sur les réseaux sociaux qui peuvent prendre la forme de messages illustrés par des « posts » sur les réseaux sociaux, cet amendement propose d'élargir la portée des outrages sexistes prévus pour les propos et comportements, aux messages de toute nature.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).