Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 22

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)

Retiré M. Éric Pauget (LR) Article 6 Déposé le 04/11/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 

« Aux fins de bonne administration de la justice, le recours aux interprètes nécessaires aux traductions des propos des victimes, des témoins ou des personnes entendues, suspectées ou poursuivies qui font l’objet d’une audition peut, dans les cas et selon des modalités prévues par décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, se faire au moyen de télécommunication audiovisuelle. »

Exposé sommaire

Afin de faciliter le recours aux interprètes en matière de procédure pénale, cet amendement propose d'ouvrir la possibilité de recourir à la consultation des interprètes par voie de télécommunication audiovisuelle.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).