Amendement n° 21
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 348 par la phrase suivante :
« Par ailleurs, l’État s’efforcera de réduire sa pression fiscale sur les SDIS. »
Exposé sommaire
Amendement général.
C'est considérant la volonté de renforcer les moyens des SDIS du ministère de l'intérieur, et compte tenu du poids de de la taxe sur les produits pétroliers relevant du régime général des accises sur l’énergie ( anciennement TICPE ) et du malus écologique sur les véhicules d’incendie et de secours sur le budget des SDIS, que cet amendement propose d'inscrire l'objectif de réduction de la pression fiscale de l'Etat sur les SDIS, au sein de la trajectoire budgétaire de la présente loi d'orientation et de programmation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).