Amendement n° 20
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 348 par la phrase suivante :
« D’ici à 2027, il proposera de supprimer le malus écologique sur les véhicules d’incendie et de secours. »
Exposé sommaire
Amendement complémentaire.
C'est considérant l’impulsion financière de l’État visant à accompagner des projets d’investissements stratégiques de sécurité, et compte tenu du poids de la fiscalité d'Etat sur le budget des SDIS, que cet amendement propose d'inscrire la suppression du malus écologique sur les véhicules d’incendie et de secours au sein de la trajectoire budgétaire de la présente loi d'orientation et de programmation.
Cette démarche s'inscrit dans le prolongement de la volonté de renforcer les moyens des SDIS émise par le ministère de l'intérieur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).