Amendement n° 19
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 348 par la phrase suivante :
« Enfin, le Gouvernement étudiera dans quelle mesure, il pourra procéder à une exonération de la taxe sur les produits pétroliers due par les SDIS. »
Exposé sommaire
Amendement complémentaire ou de repli.
C'est considérant l’impulsion financière de l’État visant à accompagner des projets d’investissements stratégiques de sécurité, et compte tenu du poids de la fiscalité d'Etat sur le budget des SDIS, que cet amendement propose d'inscrire l'exonération de la taxe sur les produits pétroliers relevant du régime général des accises sur l’énergie ( anciennement TICPE ) due par les SDIS au sein de la trajectoire budgétaire de la présente loi d'orientation et de programmation.
Se faisant, cette démarche s'inscrit dans le prolongement de la logique de renforcement des moyens des SDIS émise par le ministère de l'intérieur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).