Amendement n° 18
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 348 par les trois phrases suivantes :
« Par ailleurs, l’État s’efforcera de réduire sa pression fiscale sur les SDIS. D’ici 2027, il proposera de supprimer le malus écologique sur tous les véhicules d’incendie et de secours. Enfin, le Gouvernement étudiera dans quelle mesure, il pourra procéder à une exonération de la taxe sur les produits pétroliers due par les SDIS . »
Exposé sommaire
Amendement principal.
D'ici 2027, cet amendement propose de supprimer le malus écologique sur tous les véhicules d’incendie et de secours et de favoriser une exonération de de la taxe sur les produits pétroliers relevant du régime général des accises sur l’énergie ( anciennement TICPE ) due par les SDIS afin de faciliter le financement de leur renforcement capacitaire.
Ainsi, c'est en complément de l'augmentation des moyens financiers voulu par le ministère de l'intérieur, que cet amendement propose de baisser la pression fiscale de l'Etat qui pèse sur les budgets des SDIS, pour in fine, accélérer leurs projets d’investissements stratégiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).