Amendement n° 16
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 141, après le mot :
« plainte »
insérer les mots :
«, recours aux interprètes ».
Exposé sommaire
Afin de faciliter le déroulement de la procédure pénale et dans le prolongement de la prise de plainte par télécommunication audiovisuelle, cet amendement propose d'élargir le recours à cette technologie de la télécommunication audiovisuelle, aux actes d'interprétation et de traduction.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).