Amendement n° 15
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 381, insérer l’alinéa suivant :
« - la création d’un fichier européen des interdictions de territoire, intégrant les obligations de quitter le territoire prononcés par l’un des pays de l’Union européenne au sein du SIS II. Ce fichier sera alimenté par les décisions de chaque état membre, afin d’éviter la délivrance de titres à ces personnes. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de créer, au sein du fichier européen SIS II, un sous-fichier européen des personnes interdites de territoire ou ayant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire par l'un des Etats membres afin d'éviter la délivrance de titres à ces personnes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).