Amendement n° 10
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 242 par les deux phrases suivantes :
« Pour la police nationale en particulier, il est indispensable de fournir aux policiers des conditions de travail décentes et conformes aux normes actuelles. À cette fin, un montant annuel de 70 millions d’euros sera dédié à la rénovation et à la réhabilitation des commissariats, et un montant annuel de 30 millions d’euros aux travaux de maintenance. »
Exposé sommaire
Amendement de repli 2.
Compte tenu des 300 millions d’euros de crédits annuels dédiés à la rénovation, à la réhabilitation et à la maintenance des emprises foncières de la gendarmerie nationale, cet amendement propose d’affecter 100 millions d’euros par an à la rénovation, à la réhabilitation et à l’entretien des commissariats de police nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).