Amendement n° CL766
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
« I – Après l’alinéa 22, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« V. Le I, à l'exception de son dernier alinéa, et le III de l'article L. 34‑16 ainsi que les définitions utiles à leur application prévues à l'article L. 32 sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° XX du XX d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur. »
« II – Compléter l’article par un alinéa ainsi rédigé :
« F. Ces dispositions sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie. »
Exposé sommaire
Cet amendement vient compléter l’article 5 du projet de loi dans sa rédaction issue de son examen par le Sénat afin de préciser les conditions d’application du code des postes et communications électroniques dans les collectivités ultra-marines du Pacifique, dans la mesure où ce code ne prévoit pas de compteurs séparés en son sein. Il étend également dans le Pacifique les dispositions afférentes à la création de l'établissement public de sécurité et de secours.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).