Amendement n° CL765
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
I. – Substituer aux mots :
« l’augmentation de la numérisation »
les mots :
« la mise en œuvre de modalités numériques de dépôt ».
II. – En conséquence, après le mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« portant sur le dépôt de plainte en ligne et le dépôt de plainte par un moyen de télécommunication audiovisuelle ».
III. – En conséquence, après les mots :
« d'établir »,
insérer le mot :
« , notamment, ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à élargir le champ du rapport d’évaluation proposé par l’amendement. En effet, s’il est tout à fait pertinent de prévoir une évaluation des modalités numériques de dépôt de plainte, il convient d’élargir cette évaluation à l’ensemble des conséquences, et non pas seulement sur l’impact en termes de charge de travail pour les forces de l’ordre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).