Amendement n° CL764

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)

Adopté Mme Mathilde Desjonquères (DEM) RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 03/11/2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« concurrentes »,

insérer les mots :

« est donc indispensable ».

II. – En conséquence, à la fin de la même dernière phrase, substituer au mot :

« déqualification »

le mot :

« requalification ».

Exposé sommaire

Ce sous-amendement est principalement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).