Amendement n° CL763
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les trois mois suivant la publication »
les mots :
« un délai de deux ans à compter de la promulgation ».
Exposé sommaire
La proposition d’une évaluation du dispositif prévu à l’article 13 est pertinente. En revanche, un délai de trois mois n’apparaît pas suffisant.
Le présent sous-amendement propose donc que cette évaluation intervienne dans un délai de deux ans, offrant ainsi une durée de mise en œuvre du dispositif suffisante pour en apprécier l’intérêt.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).