Amendement n° CL762
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
I. – Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« 1° À la seconde phrase de l’article L. 234‑3, après le mot... (le reste sans changement) ; ».
III. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« 2° À l’article L. 234‑4, les références : « , 4° et 5° » sont remplacés par les références : « à 6° ». »
Exposé sommaire
Dans la logique de l'amendement CL705, le présent sous-amendement élargit les hypothèses de consultation du fichier des antécédents judiciaires par les agents de la direction générale de la sécurité intérieure, à la nécessaire condition qu'ils soient spécialement et individuellement habilités à cet effet.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).