Amendement n° CL750

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)

Adopté M. Florent Boudié (RE) Article 15 Déposé le 28/10/2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« rétablir l’ordre public ou à mettre en œuvre les actions mentionnées au même troisième alinéa »

les mots :

« prévenir et limiter les conséquences de ces événements, ».

Exposé sommaire

Cet amendement rétablit la formulation issue du projet de loi, qui convient mieux à l’objectif de la mesure.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).