Amendement n° CL741

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)

Retiré après publication M. Florent Boudié (RE) Article 10 Déposé le 28/10/2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Supprimer l’alinéa 12.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21.

Exposé sommaire

Cet amendement retire du périmètre de compétences des assistants d'enquête celle tenant à la notification de ses droits à la victime. Il s'agit en particulier du droit d’obtenir réparation d’un préjudice, de se constituer partie civile, de bénéficier d’un interprète ou d’être accompagné par un représentant légal ou la personne majeure de son choix.

Votre rapporteur estime en effet que cette prérogative, du fait de son caractère personnel et de sa gravité, doit continuer d'être exercée par les officiers et les agents de police judiciaire.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).