Amendement n° CL730

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)

Adopté M. Florent Boudié (RE) Article 4 bis Déposé le 28/10/2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot :

« alinéa, »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« les mots : « au 3° » sont remplacés par les mots : « aux 3° et 4° ». »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).