Amendement n° CL722
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
À l’article 323‑4-1 du code pénal, les mots : « et à l’encontre d’un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l’État » sont supprimés.
Exposé sommaire
Elargir le champ de la circonstance aggravante de bande organisée en cas d'atteinte à un système de traitement automatisé de données
La circonstance aggravante de bande organisée n'existe actuellement qu'en cas d'atteinte à un système de traitement automatisé de données (STAD) à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat.
Cela est particulièrement restrictif en ce que les pouvoirs d’enquête et de coercition applicables en matière de criminalité organisée, ne peuvent être utilisés lorsque la victime n'est pas étatique.
Or, nos entreprises, qui subissent les conséquences particulièrement graves des attaques par rançongiciel, méritent toutes d’être protégées avec efficacité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).