Amendement n° CL706
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Au deuxième alinéa de l’article 222‑47 du même code, les mots : « et 222‑14‑2 » sont remplacés par les mots : « , 222‑14‑2 et 222‑14‑5 ». »
« I ter. – À l’article 222‑48 du même code, après la référence : « 222‑14‑4 », est insérée la référence : « , 222‑14‑5 ». »
Exposé sommaire
L’article 7 bis ajouté par le Sénat étend le délit autonome de violences commises contre les forces de sécurité intérieure prévu par l’article 222-14-5 du code pénal et résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.
Il convient de compléter cet article pour prévoir que ce délit est bien puni des peines complémentaires d’interdiction de manifestation et d’interdiction du territoire français, car ces précisions ont été omises par la loi du 24 janvier 2022.
Tel est l'objet de cet amendement du Groupe LR.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).