Amendement n° CL704
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
L'alinéa 141 du rapport annexé est ainsi rédigé :
Si une réforme de la police judiciaire doit avoir lieu, elle se fera en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés en rappelant des principes essentiels :
- L’organisation de la police judiciaire sera préservée dans son intégralité,
- Aucun service territorial de police judiciaire ne disparaîtra,
- Les compétences de la police judiciaire resteront inchangées,
- La direction et le contrôle de la police judiciaire restera aux magistrats,
- Le libre choix du service d'enquête par les magistrats du parquet et les juges d'instruction sera garanti.
Exposé sommaire
Face aux vives inquiétudes concernant la réforme de la police judiciaire, cet amendement du Groupe LR prévoit de donner des garanties essentielles à la police judiciaire si une réforme de son organisation devait avoir lieu, ainsi il est rappelé que :
- L’organisation de la police judiciaire sera préservée dans son intégralité,
- Aucun service territorial de police judiciaire ne disparaîtra,
- Les compétences de la police judiciaire resteront inchangées,
- La direction et le contrôle de la police judiciaire restera aux magistrats,
- Le libre choix du service d'enquête par les magistrats du parquet et les juges d'instruction sera garanti.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).