Amendement n° CL703
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer au montant :
« 200 euros »
le montant :
« 400 euros ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant :
« 150 euros »
le montant :
« 300 euros ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au montant :
« 450 euros »
le montant :
« 900 euros ».
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe LR vise à doubler les montants de l'amende forfaitaire délictuelle de 300 euros, minorée de 250 euros et majorée de 600. En effet, ces montants ne sont pas assez dissuasifs au regard des différentes infractions commises.
Il est donc nécessaire de les doubler afin d'éviter toute tentative de récidive.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).