Amendement n° CL697
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au dernier alinéa de l’article 325‑7, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’assurance, ». »
Exposé sommaire
Le rapport d’information sur l’évaluation de l’impact de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés a mis en avant l'insuffisance de destructions de véhicules ayant servi à commettre l’infraction de rodéos motorisés. Ce dispositif a été renforcé par le Décret n° 2022-1040 du 22 juillet 2022 d'application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, qui a notamment réduit le délai légal d'abandon des véhicules ayant servi à la commission d’une infraction de rodéos et a ainsi permis leur destruction au bout de 7 jours contre 15 précédemment.
La destruction des véhicules constituant l’un des leviers les plus efficaces pour lutter contre les rodéos motorisés et prévenir la récidive, il est aujourd’hui nécessaire de consolider encore davantage cette mesure.
Dans ce contexte, cet amendement qui s’inspire du système britannique, vise à rendre immédiate la destruction des véhicules ayant servi à la commission de l’infraction de rodéo motorisé, dès leur arrivée à la fourrière, à l’image de ce qui est déjà mis en place pour les véhicules non immatriculés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).