Amendement n° CL691
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante :
« Le procureur de la République informe la victime de ses droits ainsi que, lorsqu’il cite l’auteur des faits devant le tribunal correctionnel, de la date de l’audience. »
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cet amendement complète le dispositif destiné à préserver les intérêts de la victime lorsqu’une amende forfaitaire délictuelle est prononcée. Il prévoit ainsi, à l’instar de ce qui existe en matière de composition pénale, que le procureur de la République informe la victime de ses droits et de la date d’audience, lorsqu’il cite l’auteur des faits devant un tribunal, afin que la victime puisse se constituer partie civile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).