Amendement n° CL688
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 33, substituer au montant :
« 250 euros »,
le montant :
« 300 euros ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 33, substituer au montant :
« 300 euros »,
le montant :
« 250 euros ».
III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 35, substituer au montant :
« 150 euros »,
le montant :
« 200 euros ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 35, substituer au montant :
« 200 euros »,
le montant :
« 150 euros ».
Exposé sommaire
Amendement de correction d’erreurs matérielles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).