Amendement n° CL685
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :
II bis. – L’article L. 114‑2 du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° Après le mot : « pénal », la fin du premier alinéa est supprimée ;
2° Les cinq derniers alinéas sont supprimés.
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).