Amendement n° CL684
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, substituer aux références :
« des articles 322‑2 et 322‑3 »,
les mots :
« de l’article 322‑2 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° ter A L’article 322‑3 est ainsi modifié :
« a) Aux premier et deux derniers alinéas, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par la référence : « I » ;
« b) Au même premier alinéa, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par la référence : « II » ; ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).