Amendement n° CL683
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« éteinte »,
sont insérés les mots :
« , y compris en cas de récidive ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 8, 14, 17, 19, 21, 23, 25, 28, 30, 33, 35 et 37.
Exposé sommaire
La procédure de l’amende forfaitaire délictuelle n’est pas applicable en cas de récidive, sauf si la loi prévoit expressément une telle hypothèse d’application. Tel est actuellement le cas pour la majorité des délits susceptibles de faire l’objet d’une telle procédure (notamment les délits d’usage de stupéfiants, d’occupation de halls d’immeubles, de vente d’alcool aux mineurs ou encore de vente à la sauvette).
Cet amendement, qui s’inscrit dans la continuité des modifications apportées à l’amende forfaitaire délictuelle par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice et par la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, propose ainsi de rendre applicable la procédure aux délits visés à l’article 14.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).