Amendement n° CL678
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« commis »,
insérer les mots :
« ou tenté de commettre ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Cet amendement inclut, parmi les réquisitions réalisées dans le cadre d’autorisations générales en matière de données bancaires, les données relatives aux personnes suspectées d’avoir tenté de commettre l’infraction – et non plus uniquement celles suspectées d’avoir commis ladite infraction –, comme l’article 13 le prévoit d’ailleurs dans les autres hypothèses.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).