Amendement n° CL675
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 19 et 20 les quatre alinéas suivants :
« 2° bis L’article 77‑1‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le second alinéa du même article 60‑3 est applicable. » ;
« 3° L’article 99‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le second alinéa du même article 60‑3 est applicable. » ; ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).