Amendement n° CL671

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)

Adopté M. Florent Boudié (RE) Article 7 bis Déposé le 28/10/2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :

I. – Le paragraphe 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :

1° Au 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 : les mots : « toute personne chargée d’une mission de service public » sont remplacés par les mots : « une personne chargée d’une mission de service public autre que celles mentionnées à l’article 222‑14‑5 » ;

2° Au premier alinéa du I de l’article 222‑14‑5, les mots : « ou un agent de l’administration pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « , un agent de l’administration pénitentiaire ou le titulaire d’un mandat électif public ».

Exposé sommaire

Les titulaires d’un mandat électif public pouvant être des personnes dépositaires de l’autorité publique ou des personnes chargées d’une mission de service public, une coordination aux articles 222‑12 et 222‑13 est opportune afin de garantir la bonne lisibilité du dispositif.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).