Amendement n° CL666 (Rect)

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)

Adopté M. Florent Boudié (RE) Article 6 Déposé le 28/10/2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« se voir proposer de déposer plainte et d’être entendue dans »

les mots :

« déposer plainte et voir recueillir ».

Exposé sommaire

Amendement de simplification et de clarification rédactionnelles.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).